Conditions générales de vente et tarifs applicables en date du 30/09/2019
Conditions Générales de Prestation et d'Utilisation (CGPU)
Article 1 - Objet et champs d’application
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales de vente ou d’achat.
Article 2 - Définitions
Pour l’interprétation et l’application des CGPU les définitions ci-dessous s’appliquent :
« Colis » : carton, pochette, sachet ou enveloppe - contenant une ou plusieurs marchandises acquise par le Client, présentant un poids unitaire maximum de 15 kg.
Si la somme (Longueur + largeur +hauteur) des trois dimensions du Colis est inférieure à 170 centimètres (« cm ») et que la plus grande de ses trois dimensions est inférieure ou égale à 130 cm, le colis peut faire l’objet d’un traitement par Coliback
Ne pourra donc pas être pris en charge par Coliback :
Tout colis dont la somme des trois dimensions est supérieure à 170 cm
Tout colis dont le poids est supérieur à 15kg
Article 3 - Commande de prestation- Mandat donné à COLIBACK- Process
Par commande de prestation, il faut entendre tout ordre portant sur le retour de produits figurant sur nos tarifs et acceptés par notre société, accompagné du paiement de l’intégralité de la prestation prévue sur la facture récapitulative éditée sur le site www.coliback.com
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
COLIBACK est mandaté soit par le site e-marchand partenaire (process 1 : COLIBACK avec Partenaires) et/ou par le particulier (process 2 : COLIBACK avec Particuliers) pour effectuer le retour des colis depuis son entrepôt jusqu’au site e-marchand. Ce mandat se matérialise par le clic sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Prestation et d’Utilisation »
3.1 Processus
3.1.1 Procédure n°1 : Partenariat site e-marchand
Conformément aux instructions données sur le site www.coliback.com :
Un compte est créé par le client qui souhaite retourner un produit dont il décrit la typologie (nature, poids..).
Le client :
- indique le site internet de retour partenaire de COLIBACK
- choisit le relais dans lequel il va déposer son colis.
- effectue son règlement via le système payline
- imprime l’étiquette retour web correspondant à son colis.
- scotche l’étiquette retour web sur son colis.
- Dépose son colis au relais choisi.
Le colis avec l’étiquette retour web (transmise par Coliback et collé sur le colis par le client) est acheminé par les transporteurs partenaires de COLIBACK vers les entrepôts COLIBACK
COLIBACK effectue un traitement spécifique des articles contenus dans le colis retour (conformité, type, qualité, poids …) suivant la prestation demandée par le site e-marchand, puis regroupe et expédie ces articles au site e-marchand.
Le client est remboursé par le site e-marchand dès que la phase de traitement des produits est terminée par COLIBACK ou à réception du produit par le site e-marchand
Le site e-marchand reste seul décisionnaire du montant et des délais de remboursement des clients ayant achetés les produits sur son site.
3.1.2 Procédure N°2 : Procédure applicable aux particuliers
La procédure est identique au paragraphe 3.1.1 sous deux réserves :
COLIBACK n’effectue pas de traitement spécifique des articles contenu dans le colis retour mais regroupe les colis par site avant de les réacheminer au site e-marchand.
Le site e-marchand n’intervient qu’en fin de process au titre de la réception du colis
Le site e-marchand reste seul décisionnaire du montant et des délais de remboursement des clients ayant achetés les produits sur son site.
Article 4 - Livraisons
4.1 Contrôles Coliback
COLIBACK effectuera des contrôles de poids sur les déclarations effectuées par ses clients et se réservera le droit d’ajuster le paiement en cas de déclaration de poids inférieur au poids réel contrôlé sur ses plateformes.
COLIBACK informera ses clients des erreurs de poids inférieurs au réel et hors de la tranche de poids déclarée par le client.
Toute réclamation client devra se faire dans les 24 heures par e-mail à l’adresse contact@coliback.com indiquée sur le site COLIBACK.
Le non paiement des poids excédentaires annule la prestation COLIBACK, et ne donne pas lieu au remboursement des frais déjà engagés ; la restitution des colis et/ou articles remis par Coliback est à la charge du client.
4.2 Délais de livraison
COLIBACK s’engage à ce que le délai de livraison entre la dépose du colis par le Client en point relais et l’arrivée du colis dans les entrepôts du site e-marchand n’excède pas 15 jours.
Si un retard de livraison survenait de manière exceptionnelle, il ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.3 Transfert de risques
Le transfert des risques sur les produits stockés dans l’entrepôt de COLIBACK s’effectue à la remise des produits au transporteur à la sortie de l’entrepôt COLIBACK
4.4 Avaries
En cas d’avaries apparentes sur les colis à tout stade de la chaîne de distribution, le client, COLIBACK, le transporteur ou le site e-marchand devront effectuer les réserves nécessaires d’usage.
Pour le client, auprès de COLIBACK via son site et par envoi d’un e-mail à contact@coliback.com .
Pour les transporteurs ou partenaires de COLIBACK les modalités de gestion des avaries sont définies dans les contrats de partenariat.
Dans le cadre de la procédure 1 (mandat par le site e marchand), la responsabilité de COLIBACK en cas d’avarie sur le contenu des colis est limitée à 23 euros/Kg du contenu du colis.
Dans le cadre de la procédure 2 (mandat par le particulier), la responsabilité de COLIBACK ne pourra être retenue en cas d’avarie sur le contenu des colis, COLIBACK ne procédant jamais à leur ouverture. La responsabilité de COLIBACK ne pourra être retenue en cas de perte du colis est limitée à 23 euros/Kg du contenu du colis.
Tout colis n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les 24 heures de sa réception sera considéré comme accepté par le client, COLIBACK, le transporteur ou le site e-marchand.
Article 5 -Tarif – Prix – Modalités de règlement
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Grille tarifaire au 01/06/2017
COLIBACK assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.Les règlements des prestations sont opérés au moment de la saisie de la commande, soit via le système payline soit de manière limitative, au moyen des cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque Visa ou Eurocard ou Mastercard acceptées en France.
La validation de la commande de prestation au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer toutes taxes accessoires à la commande.
A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire, la commande n’est pas validée par COLIBACK.
Article 6 - Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs (Code consommation, Articles L221-18 à L121-28). Ce délai court à compter de l’acceptation de la commande de prestation par COLIBACK et le client sera remboursé sans pénalité par COLIBACK.
Article 7 - Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site internet créé par COLIBACK qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu.
Article 8 - Informations nominatives
Le site de COLIBACK a fait l’objet d’une déclaration CNIL et a reçu un numéro d’enregistrement COLIBACK. N°1606214 v 0
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978 et à ses mises à jour, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires à l’exécution de la prestation et pourront également être utilisées à titre promotionnel et / ou publicitaire, sauf demande écrite ou e-mail du client de s’opposer à cette utilisation sur contact@coliback.com
Article 9 - Continuité du service
COLIBACK n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de prestation de retour des produits commandés qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet tels que notamment une suspension du service quelle qu’en soit la durée, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Article 10 - Force majeure
Ne seront considérés comme cas de force majeure que les faits indépendants de la volonté des parties et possédant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité tels qu’ils sont définis par la jurisprudence.
Dans la mesure où l’exécution des obligations de COLIBACK sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure, COLIBACK ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations.
La force majeure ne libèrera COLIBACK de ses obligations que dans la mesure et pendant le temps où elle sera empêchée de les exécuter.
COLIBACK devra s’efforcer de remédier rapidement à la cause de l’inexécution et devra assurer l’intégralité de ses obligations dès la disparition de cette cause.