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"En cas de souscription à distance et en application du Code de la Consommation, l'Abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation par Free de la prise en compte de l’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Free -­? Forfait Freebox -­? Rétractation -­? 75371 Paris Cedex 08 en mentionnant les nom, prénom de l'Abonné et le numéro de la Ligne.

En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Abonné qui utilise le Forfait Freebox avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les sommes dont l’Abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais de Résiliation, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-­dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison de l’Elément de Réseau, ce dernier soit retourné, dans le délai de 15 jours dans les conditions décrites à l’article 18.5, complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Abonné à Free à l’adresse mentionnée ci-­dessus.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

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Conditions non précisées