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France

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit en point relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat
biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur
biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement
biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique)
enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison
contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur

7.2 Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :

Compléter le formulaire interactif disponible dans son compte client (Bouton « Rétractation » disponible dans le détail de sa commande)
imprimer, compléter et envoyer à GrosBill le formulaire type de rétractation disponible ici
écrire à GrosBill sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
Contacter GrosBill par téléphone au 04 26 31 96 76 (appel non surtaxé)
Contacter GrosBill via le formulaire de contact disponible dans son compte client pour lui faire part de son intention de se rétracter en cliquant ici

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.
Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs visé au paragraphe 7.1 ci-dessus ne pourra donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage de votre produit).

Le client aura plusieurs possibilités pour retourner son produit :

Il peut déposer gratuitement son produit dans l’un des magasins GrosBill. Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat.
Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

À titre indicatif, pour une livraison en France Métropolitaine, la société Mondial Relay facture 57 euros TTC pour un colis pesant entre 30 et 40 kg (tarif communiqué par Mondial Relay le 16 mai 2014), sous réserve des précisions apportées par Mondial Relay.

7.3 Modalités de remboursement

GrosBill s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

réception du bien dans son intégralité
réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Ce remboursement se limitera au coût du mode de livraison standard le plus économique.

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