Conditions de retour le-chasseur.com

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France

6. LES GARANTIES et RETRACTATIONS
Rétractation
En application des articles L221-5 et L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison du produit commandé, au cours duquel il peut faire la demande pour exercer son droit de rétractation. Puis dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, le consommateur doit avoir renvoyé le ou les produits acheté à Le-Chasseur. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer de manière à pouvoir être revendus, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli. Les frais de retour sont à la charge du client. Le-Chasseur est tenu au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Le remboursement est dû par Le-Chasseur dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du retour, toutefois ce délais n'excède jamais 5 jours.

Conforment à l'article L221-24 du code de la consommation, le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que Le-Chasseur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.Il sera fera donc par le moyen de paiement initial soit par annulation de sa transaction bancaire, paypal, chèque bancaire libellé à l'ordre du client, ou virement. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Relation Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre : - soit par mail en remplissant le formulaire adéquat , - soit par téléphone. Le service Relation Clientèle demandera une confirmation écrite par mail et enverra également par par mail une confirmation de retour que le client devra imprimer et joindre à son colis. A réception du colis par nos services et après contrôle, un mail de confirmation d'acceptation de votre retour vous sera envoyé.

Cliquez ici pour télécharger un modele de lettre de rétractation.

Avarie de transport
En cas d'avarie de transport, le client doit impérativement refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie, produit inutilisable » sur la feuille d'émargement. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue et ne pourra donner lieu à aucune prise en charge. De même le délai de rétractation ne pourra s’appliquer dès lors que le produit est endommagé.

Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Toute réclamation en rapport à un défaut de marchandises doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours calendaires suivant la réception. Tout retour de marchandise doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit de la société Le-Chasseur. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ces frais et périls. Une indemnité de stockage pourra alors lui être demandée.l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).

Garantie générale
Les produits vendus sur le site Internet Le-Chasseur bénéficient de la garantie contractuelle dont les modalités ainsi que la durée est fixée par le constructeur (pièces uniquement) laquelle ne faisant pas obstacle à la garantie légale d'eviction (article 1625 et suivants du code Civil) ni à la garantie des vices cachés sur les produits. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil). Les procédures de garantie peuvent être différentes entre les marques et vous êtes tenu de vous y conformer. Dans certains cas, la garantie est traitée directement par le fournisseur/fabricant et le bien ne transite pas forcement par nos entrepôts.

Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie - Exclusion
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (ouverture et modification d'un produit sans l'accord écrit du vendeur...)

La prise en charge de la réparation pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur devra directement être demandée auprès du centre SAV du constructeur. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport de retour, de manutention et de test (au coût horaire de 19.90 euros TTC) seront facturés au client. Tout appareil présentant des traces de chocs ou d’humidité anormale perdra tout droit à garantie. De la même façon toute mauvaise utilisation ou négligence ne pourront donner lieu à aucune prise en garantie.

Il est précisé que toute demande de prise en garantie doit au préalable être effectué par mail à la société Le-Chasseur qui confirmera cette dernière par l’envoi d’un numéro de retour à noté lisiblement sur le colis. Le produit renvoyé doit être mis dans un carton et aucune mention ou collage ne doit être effectué sur l’emballage d’origine du produit.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone 04 70 90 07 18 mais dans tous les cas un mail avec des éventuelles photos pourra vous être demandé.

Le retour des marchandises s’effectue au frais, risque et périls du client.

Si un produit retourné dans le cadre de la garantie susmentionné n’est ni réparable ni échangeable du fait de son obsolescence, le produit retourné sera remplacé par une produit présentant des caractéristiques similaires ou selon le choix de la société Le-Chasseur sera remboursé. Le remboursement ou l’échange tiendront compte de l’usure, la vétusté et la valeur actuel de marché du produit.

Les clients devront prendre toutes les dispositions afin d'utiliser les produits de manière adaptées. Le-Chasseur ne pourra être tenu responsable pour toutes mauvaises utilisations ou manquement légale d'utilisation (non assurance par exemple).

Les clients pourront étendre leurs garanties auprès d'assureurs spécialisés. Ils leurs appartient d'en faire la démarche. Toutefois, nous restons à disposition par téléphone ou par mail.

Médiation :
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir notre Médiateur. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION , 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse. La saisie du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.

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Conditions non précisées