mister-auto.com
69960 CORBAS
France
8. Droit légal de rétractation
8.1 Généralités
Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Afin de laisser une plus grande flexibilité à ses Clients, la Société a décidé d’étendre ce délai légal de rétractation de quatorze (14) à trente (30) jours. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée.
Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par mail à document@mister-auto.com, par lettre envoyée à l’adresse suivante : Mister-Auto Service Client 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, France (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis l’espace de son Compte Client ou Espace Invité. S’il le souhaite, le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation (version PDF).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de trente (30) jours.
Pour un retour de Produit, le Client est invité à suivre la procédure de retour en cliquant ici.
8.2 Spécificité : Produit(s) Bolk
Le Client a la possibilité d’utiliser son droit de rétractation et de retourner les articles de la marque Bolk uniquement dans un délai de trois cent soixante-cinq jours (365) jours à partir de la date de livraison.
Pour un retour de Produit, le Client est invité à suivre la procédure de retour en cliquant ici.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.
8.3 Modalité de remboursement
La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat. Le Client reconnait et accepte toutefois que la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) et/ou l’annulation du(es) Services ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.
Cliquer ici pour obtenir votre étiquette retour
Conditions non précisées